Réglementations sur la Qualité de l’Air Intérieur

Depuis le 1er janvier 2023, tous les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent assurer une surveillance de la Qualité de l’Air Intérieur (QAI), conformément à la loi Grenelle II et au décret n°2015-1000 du 17 août 2015.
Les échéances ont été les suivantes :

• 1er janvier 2018 : pour toutes les structures accueillant des jeunes enfants (les crèches et les écoles maternelles, élémentaires)
• 1er janvier 2020 : pour tous les accueils de loisirs et les établissements d’enseignements du second degré

• 1er janvier 2023 : pour tous les autres établissements recevant du Public (EHPAD, Établissements médico sociaux…)

L’objectif de cette réglementation est de mettre en place des mesures afin de mesurer et analyser la qualité de l’air pour quatre substances principales : formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone (CO₂) et, le cas échéant, tétrachloroéthylène (si l’établissement est contigu à une installation de nettoyage à sec).

Concrètement, le décret entraîne une obligation de surveiller, au frais de l’établissement concerné, la qualité de l’air intérieur des ERP recevant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes.

• Première obligation : l’évaluation des moyens d’aération des bâtiments concernés. (tous les 7 ans)

Par qui ? Par des organismes accrédités COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ou par des Services techniques municipaux, bureaux d’études, spécialistes en bâtiments.

Comment :

• Constat de la présence ou non d’ouvrants donnant sur l’extérieur
• Vérification des ouvrants, fenêtres, ventilations, débits d’air
• Vérification de la facilité d’accès aux ouvrants donnant sur l’extérieur et leur manœuvrabilité
• Examen visuel des bouches ou grilles d’aération existantes

• Deuxième obligation : La mesure des polluants soit par :

Une campagne de mesures des polluants : par un organisme accrédité COFRAC tous les 7 ans, pour le Formaldéhyde, le Benzène et le Tétrachloroéthylène par des mesures ponctuelles. Pour le CO2 l’établissement est libre de choisir son équipement, conforme pour des mesures continues pendant les périodes de chauffage et d’occupation des locaux.

La mise en place d’un plan d’action d’auto évaluation et d’auto gestion de la prévention de la Qualité de l’Air Intérieur : par le propriétaire et le personnel de l’établissement concerné à faire tous les ans. Utilisation de grilles d’auto diagnostique délivrées par le Ministère de l’Environnement. Des fiches d’évaluation et des actions à mettre en place selon les critères des grilles (proximité d’une route, d’une industrie, période d’aération des salles, produits d’entretien utilisés, identification des sources de pollution, nettoyage et entretien des systèmes de ventilation…). La mesure des polluants se fait avec des kits ou des appareils de mesure de la qualité de l’air.