Dans le cadre de la loi Grenelle II et le décret n°2015-1000 du 17 Août 2015 : au 1er Janvier 2023, tous les Établissements recevant du Public (ERP) devront procéder à une surveillance de la Qualité de l’Air Intérieur (QAI).
Les échéances ont été les suivantes :
- 1er janvier 2018 : pour toutes les structures accueillant des jeunes enfants (les crèches et les écoles maternelles, élémentaires)
- 1er janvier 2020 : pour tous les accueils de loisirs et les établissements d’enseignements du second degré
La prochaine échéance :
- 1er janvier 2023 : pour tous les autres établissements recevant du Public (EHPAD, Établissements médico sociaux…)
Cette réglementation a pour objectif de mises en place d’actions afin de mesurer et d’analyser la qualité de l’air sur 4 substances : Formaldéhyde, Benzène, Dioxyde de Carbone (CO2) et le Tétrachloroéthylène (dans le cas où l’établissement se situe dans le même immeuble ou contigu à une installation de nettoyage à sec).
Concrètement, le décret entraîne une obligation de surveiller, au frais de l’établissement concerné, la qualité de l’air intérieur des ERP recevant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes.
- Première obligation : l’évaluation des moyens d’aération des bâtiments concernés.
Par qui ? Par des organismes accrédités COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ou par des Services techniques municipaux, bureaux d’études, spécialistes en bâtiments.
Périodicité : tous les 7 ans
Comment :
- Constat de la présence ou non d’ouvrants donnant sur l’extérieur
- Vérification des ouvrants, fenêtres, ventilations, débits d’air
- Vérification de la facilité d’accès aux ouvrants donnant sur l’extérieur et leur manœuvrabilité
- Examen visuel des bouches ou grilles d’aération existantes
- Deuxième obligation : La mesure des polluants soit par :
- Une Campagne de mesures des polluants : par un organisme accrédité COFRAC tous les 7 ans, pour le Formaldéhyde, le Benzène et le Tétrachloroéthylène par des mesures ponctuelles. Pour le CO2 l’établissement est libre de choisir son équipement, conforme pour des mesures continues pendant les périodes de chauffage et d’occupation des locaux.
- La mise en place d’un plan d’action d’auto évaluations et d’auto gestion de la prévention de la Qualité de l’Air Intérieur : par le propriétaire et le personnel de l’établissement concerné à faire tous les ans. Utilisation de grilles d’auto diagnostique délivrées par le Ministère de l’Environnement. Des fiches d’évaluation et des actions à mettre en place selon les critères des grilles (proximité d’une route, d’une industrie, période d’aération des salles, produits d’entretien utilisés, identification des sources de pollution, nettoyage et entretien des systèmes de ventilation…). La mesure des polluants se fait avec des kits ou des appareils de mesure de la qualité de l’air.
Nos équipes commerciales sont à votre disposition pour tous compléments d’informations concernant cette réglementation. Elle sera également ravie de vous présenter sa gamme de mesureurs de la qualité de l’air intérieur Quaelis adaptée aux différents besoins des ERP.
Contactez-nous par mail : commercial2@aic-international.net ou par tél au 02.28.23.06.51
